Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce.

​​​​​​​Les principaux sujets traités par le cabinet de Me Manon Thomassin concernent :

  • Voies de recours et appel
  • Référés et procédures d'urgence
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
  • Assignations en justice
  • Requêtes et injonctions
  • Exécution des jugements